Conditions Générales de Ventes (CGV)

Version Française

En vigueur au 01/02/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://senzaya.com . Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vente de Fleurs, Feuilles, Extraits, Spécialités et toute ou partie de la plante de Cannabis Sativa L. (Chanvre Commun) et conformément à la législation, contenant un taux de THC (Tétrahydrocannabinol) inférieur à 0.3%.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://senzaya.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://senzaya.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://senzaya.com .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Senzaya
9 rue de la Sablonnière, 28250, Senonches – FRANCE
Numéro d’immatriculation : 824 445 068
Email : sales@senzaya.com

TVA : Conformément à la législation, la TVA n’est pas applicable et ne sera donc pas facturée.

Les Produits présentés sur le site https://senzaya.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, Département et Territoires d’Outre-Mer (DOM TOM), Europe, Monde.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés et est responsable de s’acquitter des modalités d’importations (Legislation, Frais de Douanes, Taxes…).

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://senzaya.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. (ou devise locale lors d’une commande formulée à l’étranger)

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://senzaya.com .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://senzaya.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit sur le site qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou par présentations de codes promotionnels distribués par mail ou expédiés avec les commandes, toujours dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://senzaya.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 12h au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@senzaya.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://senzaya.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte, d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client ainsi que de l’ensemble des données relatives à ses commandes précédentes.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
paiement par PayPal
paiement par crypto monnaies

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la validation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://senzaya.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans la/les zones suivantes :

France Métropolitaine
Monaco
DOM TOM
Europe (sous conditions de livraison suivie)
Monde (sous conditions d’éligibilité légale et de livraison suivie)

Les livraisons interviennent dans un délai de 48h à 72h (ouvrables) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. (Pour les commandes formulées en France métropolitaine, le délais de livraison peut considérablement s’allonger jusqu’à 15 (quinze) jours selon la destination à l’étranger)

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client (hors éventuels frais de transport) lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, entre autre les éventuels frais de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder et pourra demander une signature attestant la bonne réception de la commande par le Client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h pour signaler tout problème rencontré avec sa commande à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse sales@senzaya.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos, factures notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur ou, lorsque les Produits quitteront le territoire national d’expédition; à savoir la France.

Mentions spécifiques au passage de frontières et retenues douanières : Lorsque le produit est indiqué comme retenu par les services des douanes, le Client se doit de se faire connaitre auprès de leurs services pour justifier l’achat du produit.

Sur simple demande, le Vendeur pourra fournir les résultats d’analyses de ses produits pour que le Client puisse les produire devant les services compétents et justifier le caractère légale de ceux-ci. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’éventuels Frais et Taxes de douanes liés aux produit si ceux-ci sont importés ou exportés ; il incombe au Client de régler les sommes réclamées par les services concernés.
Dans le cas ou les douanes confisqueraient le(s) produit(s) et sur présentation d’un justificatif, Senzaya s’engage à réexpédier 1 (une) fois la commande du Client sans frais avec des produits équivalents lorsque cela est possible, la commande réexpédiée sera à hauteur de la commande précédente moins les frais de transports. Afin d’assurer la bonne réception de la commande suite à une première confiscation le Vendeur peut à sa simple discrétion utiliser un transporteur et des méthodes de livraisons différentes, il en informera toutefois au préalable le Client par courrier électronique.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Tout emballage ouvert par le client vaut validation de la livraison et annule d’office le droit de rétraction et de retour du ou des Produit(s).

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité Européenne, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Garanties seulement valables sur le territoire Européen et sur les produits elligibles, dans le cas des fleurs et extraits, ces garanties sont adaptées : voir ARTICLE 7),

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs du Client.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://senzaya.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://senzaya.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://senzaya.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Sur simple demande par mail à l’adresse : contact@senzaya.com .

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-précedement.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-précedement.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article ci-précedement.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article ci-précedement.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://senzaya.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque Senzaya est une marque déposée auprès de l’INPI appartenant à Romain Pierson. Toute utilisation non consentie par écrit est strictement prohibée.
Toute marque mentionnée, présentée ou représentée est la stricte propriété de son dépositaire respectif.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Tribunal de commerce de Chartres
22 Boulevard Chasles 28000 Chartres
E-mail : judiciaire@greffe-tc-chartres.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

General Terms of Sale (GTS)

English Version

Effective from 01/02/2023
Please note that the French version of these Terms and Conditions prevails over this English translation.

ARTICLE 1 – Scope of application

These General Terms of Sale (hereinafter referred to as “GTS”) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller to non-professional buyers (“Customers or Customer”), wishing to purchase the products offered for sale (“The Products”) by the Seller on the website https://senzaya.com. The Services offered for sale on the website include: Sale of Flowers, Leaves, Extracts, Specialties, and all or part of the Cannabis Sativa L. plant (Common Hemp), in compliance with legislation, containing a THC (Tetrahydrocannabinol) content below 0.3%. The main characteristics of the Products, in particular specifications, illustrations, and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the website https://senzaya.com, which the customer must be aware of before placing an order.

The choice and purchase of a Product are the sole responsibility of the Customer.

Product offers are subject to available stocks, as specified when placing the order.

These GTS are accessible at any time on the website https://senzaya.com and will prevail over any other document.

The Customer declares having read and accepted these GTS by checking the box provided for this purpose before implementing the online ordering procedure from the website https://senzaya.com.

Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.
The Seller’s contact details are as follows:

Senzaya
9 rue de la Sablonnière, 28250, Senonches – FRANCE
Registration number: 824 445 068
Email: sales@senzaya.com

VAT: In accordance with legislation, VAT is not applicable and will therefore not be invoiced.

The Products presented on the website https://senzaya.com are offered for sale for the following territories:

Metropolitan France, Overseas Departments and Territories (DOM TOM), Europe, World.

In case of an order to a country other than metropolitan France, the Customer is the importer of the Product(s) concerned and is responsible for complying with import formalities (Legislation, Customs Duties, Taxes, etc.).

For all Products shipped outside the European Union and DOM-TOM, the price will be calculated tax-free automatically on the invoice.

Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. They will be borne by and are the sole responsibility of the Customer.

ARTICLE 2 – Prices

The Products are provided at the rates in effect appearing on the website https://senzaya.com, at the time of registration of the order by the Seller.

Prices are stated in Euros, VAT included. (or local currency for orders placed abroad)

The rates take into account any discounts that may be granted by the Seller on the website https://senzaya.com.

These rates are firm and non-revisable during their period of validity, but the Seller reserves the right, at his sole discretion and outside the validity period, to modify the prices at any time.

Prices do not include processing, shipping, transport, and delivery charges, which are invoiced additionally, under the conditions indicated on the site and calculated prior to placing the order.

The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.

An invoice is issued by the Seller and given to the Customer upon delivery of the ordered Products.

ARTICLE 3 – Orders

It is up to the Customer to select the Products he wishes to order on the site https://senzaya.com, according to the following terms:

The Customer chooses a Product on the site which he places in his basket, a Product which he can delete or modify before validating his order and accepting these general conditions of sale. They will then enter their contact details or log in to their space and choose the delivery method. After validation of the information, the order will be considered final and will require payment from the Customer according to the terms provided.

Product offers are valid as long as they are visible on the site or by presentation of promotional codes distributed by email or sent with orders, always within the limit of available stocks.

The sale will only be considered valid after full payment of the price. It is the Customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any errors.

Any order placed on the site https://senzaya.com constitutes the formation of a contract concluded remotely between the Customer and the Seller.

The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Customer will be able to follow the progress of his order on the site.

Any cancellation of the order by the Customer after its acceptance by the Seller will only be possible within 12 hours at most after acceptance of the order by the Seller and as long as delivery has not taken place (irrespective of the provisions relating to the application or not of the legal right of withdrawal).

ARTICLE 3 Bis – Customer area – Account

In order to place an order, the Customer is invited to create an account (personal space).

To do this, he must register by completing the form which will be offered to him at the time of his order and undertakes to provide sincere and accurate information concerning his marital status and his contact details, in particular his email address.

The Customer is responsible for updating the information provided. He is informed that he can modify them by logging into his account.

To access their personal space and order history, the Customer must identify themselves using their username and password which will be communicated to them after registration and which are strictly personal. As such, the Client refrains from any disclosure. Otherwise, he will remain solely responsible for the use made of it.

The Customer may also request unsubscription by going to the dedicated page in their personal space or sending an email to: contact@senzaya.com. This will be effective within a reasonable time.

In the event of non-compliance with the general conditions of sale and/or use, the site https://senzaya.com will have the possibility of suspending or even closing the account of a customer after formal notice sent electronically and remained without effect.

Any account deletion, whatever the reason, results in the pure and simple deletion of all personal information of the Customer as well as all data relating to their previous orders.

Any event due to force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in the event of maintenance, does not engage the responsibility of the Seller.

The creation of the account entails acceptance of these general conditions of sale.

ARTICLE 4 – Payment Conditions

The price is paid through secure payment, according to the following modalities:

Payment by credit card
Payment by PayPal
Payment by cryptocurrencies

The price is payable in full by the Customer on the day of the validation of the order.

Payment data is exchanged in encrypted mode thanks to the protocol defined by the authorized payment provider intervening for banking transactions carried out on the site https://senzaya.com

Payments made by the Customer will only be considered final after effective collection by the Seller of the sums due.

The Seller will not be required to proceed with the delivery of the Products ordered by the Customer if the latter does not pay the price in full under the conditions indicated above.

ARTICLE 5 – Deliveries

The Products ordered by the Customer will be delivered in the following areas:

Metropolitan France (under conditions of tracked delivery)
Monaco (under conditions of tracked delivery)
DOM TOM (under conditions of tracked delivery)
Europe (under conditions of tracked delivery)
World (under conditions of legal eligibility and tracked delivery)

Deliveries occur within a timeframe of 48h to 72h (working days to French Destinations) at the address indicated by the Customer during his order on the site. (For orders made in mainland France, the delivery time can considerably extend up to 21 (twenty one) days depending on the destination abroad)

Delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Product. Except in special cases or unavailability of one or more Products, the ordered Products will be delivered in one go.

The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the timescales specified above.

If the ordered Products have not been delivered within 72 hours after the indicative delivery date, for any other cause than force majeure or the act of the Customer, the sale may be resolved at the written request of the Customer under the conditions provided for in articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer (excluding any transport costs) will then be returned to him no later than fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or retention, among other possible delivery costs.

Deliveries are carried out by an independent carrier, to the address mentioned by the Customer during the order and to which the carrier can easily access and may request a signature attesting the proper reception of the order by the Customer.
Delivery is considered to be carried out as soon as the ordered Products are handed over by the Seller to the carrier who has accepted them without reservations. The Customer therefore acknowledges that it is the carrier’s responsibility to carry out the delivery and has no guarantee against the Seller in case of non-delivery of the transported goods.

In the event of a specific request from the Customer concerning the packaging or transport conditions of the ordered products, duly accepted in writing by the Seller, the related costs will be the subject of a specific additional invoice, on a quote previously accepted in writing by the Customer.

The Customer is required to check the condition of the delivered products. He has a period of 24 hours from delivery to report any problem encountered with his order by making complaints by email to sales@senzaya.com, accompanied by all related supporting documents (photos, invoices in particular). After this period and failing to comply with these formalities, the Products will be deemed compliant and free from any apparent defect and no complaint can be validly accepted by the Seller.

The Seller will refund or replace as soon as possible and at its expense, the delivered Products whose defects of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Customer, under the conditions provided for in articles L 217-4 and following of the Consumer Code and those provided for in these T&Cs.

The transfer of the risks of loss and deterioration relating there to will be realized only when the Customer physically takes possession of the Products. The Products therefore travel at the risk and peril of the Seller unless the Customer has chosen the carrier himself. In this case, the risks are transferred at the time of the delivery of the goods to the carrier or, when the Products leave the national territory of dispatch; namely, France.

Special mention for border crossings and customs retentions: When the product is indicated as retained by customs services, the Customer must make himself known to their services to justify the purchase of the product.

Upon simple request, the Seller may provide the analysis results of his products so that the Customer can produce them before the competent services and justify the legal nature of these. The Seller will not be held responsible for any customs Fees and Taxes related to the product if these are imported or exported; it is up to the Customer to settle the amounts claimed by the concerned services. In the event that customs would confiscate the product(s) and upon presentation of proof of contact with customs services, Senzaya undertakes to resend the Customer’s order once at no cost with equivalent products when possible, the reshipped order will be equal to the previous order minus shipping costs. To ensure the good reception of the order following a first confiscation the Seller may at its sole discretion use a different carrier and delivery methods, however it will beforehand inform the Customer by email.

ARTICLE 6 – Transfer of Ownership

The transfer of ownership of the Seller’s Products to the Customer will only be carried out after complete payment of the price by the latter, regardless of the date of delivery of said Products.

ARTICLE 7 – Right of Retraction

Given the nature of the Products sold, the orders placed by the Customer do not benefit from the right of retractation.

Any packaging opened by the customer validates the delivery and automatically cancels the right of withdrawal and return of the Product(s).

The contract is therefore definitively concluded as soon as the order is placed by the Customer according to the terms specified in these T&Cs.

ARTICLE 8 – Seller’s Liability – Warranties

The Products provided by the Seller benefit from:

the European legal guarantee of conformity, for defective, damaged or damaged products, or not corresponding to the order (only applicable on the European territory, and on elligible products, in the case of flowers and extracts, these warranties are adapted: see ARTICLE 7)

Provisions related to legal guarantees

Consumer Code Article L217-4

“The seller is required to deliver a product which conforms to the contract and is held liable for any lack of conformity which exists upon delivery. They are also liable for any lack of conformity caused by the packaging, the assembly instructions, or the installation if they assumed responsibility thereof or had it carried out under their responsibility.”

Consumer Code Article L217-5

“The product is in accordance with the contract:

1° If it is suitable for the use usually expected of a similar good and, if applicable:

if it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, made known to the seller and which the latter has accepted.”

Consumer Code Article L217-12

“Action resulting from lack of conformity lapses two years after delivery of the product.”

Civil Code Article 1641

“The seller is bound by the warranty on account of hidden defects of the sold product which render it unfit for the use for which it was intended, or which so impair that use that the buyer would not have bought it, or would have given a lower price for it, had they known of them.”

Civil Code Article 1648 1st paragraph

“The action resulting from crippling defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect.”

Consumer Code Article L217-16

“When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty which was granted to them during the acquisition or repair of a movable property, for a restoration covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the remaining warranty period. This period runs from the buyer’s request for action or from the provision for repair of the product in question, if this provision is later than the request for intervention.”

To exercise their rights, the Customer must inform the Seller, in writing (email or letter), of the non-conformity of the Products or of the existence of hidden defects from the time of their discovery.

The Seller will refund, replace or repair Products or parts under warranty deemed non-conforming or defective.

Shipping costs will be refunded on the basis of the invoiced rate and return costs will be refunded upon presentation of proof from the Customer.

Refunds, replacements or repairs of non-conforming or defective Products will be made as soon as possible and no later than 48 hours after the Seller has noticed the lack of conformity or the hidden defect. This refund can be made by bank transfer or check.

The Seller’s liability cannot be engaged in the following cases:

non-compliance with the legislation of the country where the products are delivered, which it is the Customer’s responsibility to check,
in case of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as in the case of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.

The photographs and graphics presented on the site are not contractual and cannot commit the Seller’s responsibility.

The Seller’s warranty is, in any case, limited to the replacement or the refund of non-conforming or defective Products.

ARTICLE 9 – Personal data

The Customer is informed that the collection of their personal data is necessary for the sale of Products by the Seller and their transmission to third parties for the delivery of Products. These personal data are collected solely for the execution of the sales contract.

9.1 Collection of personal data

The personal data that is collected on the site https://senzaya.com are as follows:

Account opening
When creating the Customer / user account:

Names, first names, postal address, telephone number, and email address.

Payment
As part of the payment for the Products offered on the site https://senzaya.com, it records financial data relating to the Client / user’s bank account or credit card.

9.2 Recipients of personal data

Personal data is used by the Seller and its co-contractors for the execution of the contract and to ensure the efficiency of the sales and delivery service of the Products.

The category or categories of co-contractor(s) is (are):
Transport providers

9.3 Data controller

The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and from May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.

9.4 Limitation of processing

Unless the Customer gives their express consent, their personal data is not used for advertising or marketing purposes.

9.5 Data retention period

The Seller will keep the data collected for a period of 5 years, covering the time of the applicable contractual civil liability prescription.

9.6 Security and confidentiality

The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alterations, destructions and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

9.7 Implementation of the rights of Customers and users

In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the site https://senzaya.com have the following rights:

They can update or delete data concerning them in the following way:

By simple request by email at the address: contact@senzaya.com.

They can delete their account by writing to the email address indicated above.

They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated above.

If the personal data held by the Seller is inaccurate, they can request the updating of the information of the information by writing to the address indicated in the article above.

They can request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws by writing to the address indicated in the article above.

They can also request the portability of the data held by the Seller to another provider.

Finally, they can oppose the processing of their data by the Seller.

These rights, provided that they do not oppose the purpose of the processing, can be exercised by sending a request by mail or by E-mail to the Data Controller whose contact details are indicated above.

The data controller must provide an answer within a maximum period of one month.

In case of refusal to grant the Customer’s request, this must be justified.

The Customer is informed that in case of refusal, they can lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.

The Customer may be invited to tick a box under which they agree to receive informative and advertising emails from the Seller. They will always have the possibility to withdraw their agreement at any time by contacting the Seller (contact details above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 10 – Intellectual Property

The content of the website https://senzaya.com is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an act of infringement. The Senzaya brand is a trademark registered with the INPI owned by Romain Pierson. Any use not consented to in writing is strictly prohibited. Any brand mentioned, presented or represented is the strict property of its respective depositor.

ARTICLE 11 – Applicable law – Language

These GTCs and the operations resulting from them are governed by and subject to French law.

These GTCs are written in French. In the event that they would be translated into one or more foreign languages, only the French text would be legally valid in the event of a dispute.

ARTICLE 12 – Disputes

For any complaint please contact customer service at the postal address or email of the Seller indicated in ARTICLE 1 of these GTCs.

The Customer is informed that they can in any case resort to conventional mediation, with the existing sectoral mediation bodies or any alternative dispute resolution method (conciliation, for example) in case of dispute.

In this case, the designated mediator is

Chartres Commercial Court
22 Boulevard Chasles 28000 Chartres
Email: judiciaire@greffe-tc-chartres.fr

The Customer is also informed that they can also use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: