Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Version Française
En vigueur au 01/02/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CreaNovea et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://senzaya.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Mentions légales
L’édition du site https://senzaya.com est assurée par la Société CreaNovea, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 824 445 068, dont le siège social est situé au 9 rue de la Sablonnière, 28250, SENONCHES, FRANCE
Numéro de téléphone 0614992481
Adresse e-mail : contact@creanovea.com.
Le Directeur de la publication est : Pierson Romain
L’hébergeur du site https://senzaya.com est la société Namecheap, Inc., dont le siège social est situé au 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://senzaya.com permet à l’Utilisateur un accès aux services proposés par Senzaya suivants :
Vente et Production de Fleurs, Feuilles, Extraits, Spécialités et toute ou partie de la plante de Cannabis Sativa L. (Chanvre Commun)
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Le mot de passe est à caractère strictement personnel et l’Utilisateur doit mettre en place tout moiyen pour le conservé tel quel. Si ce mot de passe venait à être compromis, l’Utilisateur est invité à le changer ou en informer Senzaya immédiatement.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://senzaya.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, publications…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Senzaya est une marque déposée et propriété de Pierson Romain. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque sans un accord préalablement écrit, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://senzaya.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://senzaya.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site https://senzaya.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://senzaya.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://senzaya.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://senzaya.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Commentaires et notes de satisfaction produit.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 10: Législation et Information à l’Utilisateur
Senzaya propose à la vente des produits issus de la plante de Chanvre (Cannabis Sativa L.), il est important de rappeler qu’au niveau Européen l’utilisation, la vente, le transport et la consommation de ces produits est autorisé dans le cas ou le niveau de THC présent dans le produits final ne dépasse pas 0,3%.
Mention spécifique aux produits contenant de l’Hexahydrocannabinol (HCC) :
La molécule de HCC n’est soumis actuellement à aucune législation sur le territoire Français et Européen ; de part ce fait l’Hexahydrocannabinol, au même titre que le CBD est autorisé à la vente, utilisation, transport et consommation.
Rappels de bons sens :
Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de faire un usage responsable du site internet et des produits proposés par son biais. Si une altération des capacités mentales, physiques, psychiques ou tout autre modification sensorielle devait survenir lors de l’utilisation des produits, l’Utilisateur doit agir en conséquence et de façon responsable.
Il est du devoir de l’Utilisateur de se renseigner sur la législation locale qui lui est applicable ; Senzaya ne serait être tenu responsable en cas de non respect des lois en vigueurs et se dégage de toute responsabilité à partir du moment où le produit est légalement propriété de l’Utilisateur (voir CGV – Transfert de propriété) à savoir : au moment du paiement de la commande.
General Terms of Use
English Version
Effective as of 01/02/2023
The present general terms of use (hereinafter referred to as “Terms of Use”) aim to provide a legal framework for the availability of the site and services by CreaNovea and to define the conditions of access and use of the services by “the User”.
These Terms of Use are available on the site under the “Terms of Use” section.
Any registration or use of the site implies acceptance without any reservation or restriction of these Terms of Use by the user. When registering on the site via the Registration Form, each user expressly accepts these Terms of Use by checking the box preceding the following text: “I acknowledge having read and understood the Terms of Use and I accept them”.
In case of non-acceptance of the Terms of Use stipulated in this contract, the User must renounce access to the services offered by the site.
https://senzaya.com reserves the right to unilaterally modify at any time the content of these Terms of Use.
Article 1: Legal Notice
The publication of the site https://senzaya.com is provided by CreaNovea, registered at the Chartres RCS under number 824 445 068, whose head office is located at 9 rue de la Sablonnière, 28250, SENONCHES, FRANCE
Telephone number: 0614992481
Email address: contact@creanovea.com.
The Publication Director is: Pierson Romain
The host of the site https://senzaya.com is Namecheap, Inc., whose head office is located at 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034.
ARTICLE 2: Access to the site
The site https://senzaya.com allows the User access to the following services offered by Senzaya:
Sale and Production of Flowers, Leaves, Extracts, Specialties, and all or part of the Cannabis Sativa L. (Common Hemp) plant
The site is freely accessible in any place to any User with Internet access. All costs borne by the User to access the service (computer equipment, software, Internet connection, etc.) are his responsibility.
The non-member User does not have access to reserved services. To do so, he must register by filling out the form. By agreeing to register for the reserved services, the member User undertakes to provide sincere and accurate information about his civil status and contact details, especially his email address.
To access the services, the User must then identify himself using his username and password which will be communicated to him after his registration. The password is strictly personal and the User must implement all means to keep it as such. If this password were to be compromised, the User is invited to change it or inform Senzaya immediately.
Any regularly registered member User may also request to unsubscribe by going to the dedicated page in his personal space. This will be effective within a reasonable time.
Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of https://senzaya.com. In these cases, the User thus agrees not to hold the publisher accountable for any interruption or suspension of service, even without notice.
The User has the possibility to contact the site by email at the publisher’s email address communicated in ARTICLE 1.
ARTICLE 3: Intellectual property
The brands, logos, signs, and all the content of the site (texts, images, sounds, publications…) are protected by the Intellectual Property Code and more specifically by copyright.
The Senzaya brand is a registered trademark owned by Pierson Romain. Any representation and/or reproduction
and/or partial or total exploitation of this mark, of any nature whatsoever, is totally prohibited.
The User must request the prior authorization of the site for any reproduction, publication, or copy of the various content. He must use the contact form for this purpose.
In the event of an unauthorized use of the content, the site owner reserves the right to possibly claim damages and interest in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code.
ARTICLE 4: Personal data
The site assures the User a collection and treatment of personal information in respect of privacy in accordance with the law n°78-17 of January 6, 1978 relating to data, files and freedoms. Under the French Data Protection Act, dated January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data.
The User exercises this right via:
His personal space A contact form By email at contact@creanovea.com By mail to 9 rue de la Sablonnière, 28250, SENONCHES, FRANCE
ARTICLE 5: Liability and force majeure
The sources of the information disseminated on the site https://senzaya.com are deemed reliable. However, the site reserves the possibility of a non-guarantee of the reliability of the sources. The information given on the site is for informational purposes only. Thus, the User assumes sole responsibility for the use of the information and contents of this site.
The User makes sure to keep his password secret. Any disclosure of the password, regardless of its form, is prohibited.
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An optimal guarantee of the security and confidentiality of the transmitted data is not assured by the site. However, the site is committed to implementing all necessary means to best guarantee the security and confidentiality of data.
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The User can disable these cookies through the parameters within their browser software.
ARTICLE 8: Publication by the User
The site allows members to publish the following content:
Comments and product satisfaction ratings.
In their publications, the member agrees to respect the rules of Netiquette (rules of good conduct on the internet) and the rules of law in force.
The site can moderate the publications and reserves the right to refuse their online posting, without having to justify it to the member.
The member remains the holder of all their intellectual property rights. But by publishing a publication on the site, they grant the publishing company the non-exclusive and free right to represent, reproduce, adapt, modify, distribute and distribute their publication, directly or by an authorized third party, worldwide, on any medium (digital or physical), for the duration of intellectual property. The Member notably assigns the right to use their publication on the internet and mobile telephony networks.
The publishing company commits to including the name of the member next to each use of their publication.
Any content posted online by the User is their sole responsibility. The User agrees not to post content that could harm the interests of third parties. Any legal action initiated by an injured third party against the site will be taken up by the User.
The User’s content can be deleted or modified by the site at any time and for any reason, without notice.
ARTICLE 9: Applicable law and competent jurisdiction
French law applies to this contract. In the event of a failure to resolve a dispute arising between the parties amicably, only the French courts will have jurisdiction to hear it.
For any question relating to the application of these GTC, you can contact the publisher at the contact details listed in ARTICLE 1.
ARTICLE 10: Legislation and Information to the User
Senzaya offers for sale products derived from the Hemp plant (Cannabis Sativa L.). It is important to remember that at the European level the use, sale, transport, and consumption of these products are authorized in the case where the level of THC present in the final product does not exceed 0.3%.
Specific mention to products containing Hexahydrocannabinol (HCC):
The HCC molecule is currently not subject to any legislation in France and Europe; hence, Hexahydrocannabinol, like CBD, is authorized for sale, use, transport, and consumption.
Common sense reminders:
It is the responsibility of the User to use the website and the products offered through it responsibly. If an alteration of mental, physical, psychic capacities, or any other sensory modification should occur during the use of the products, the User must act accordingly and responsibly.
It is the duty of the User to inquire about the local legislation applicable to them; Senzaya could not be held responsible in case of non-compliance with current laws and disclaims all responsibility from the moment the product is legally owned by the User (see T&Cs – Transfer of ownership) namely: at the time of payment for the order.